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Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes et locations d'écrans LED conclues entre la société Pixelight (SASU au capital de 10 000 €, RCS Paris) et ses clients professionnels.

Commandes : Toute commande est ferme et définitive à réception du bon de commande signé et de l'acompte convenu. Pixelight se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Prix : Les prix sont indiqués en euros HT. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la commande.

Paiement : Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Livraison : Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risques s'effectue à la livraison.

Garantie : Les produits sont garantis selon les conditions définies dans le contrat de vente. La garantie couvre les défauts de fabrication, à l'exclusion de toute détérioration due à une mauvaise utilisation ou à un défaut d'entretien.

Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.